Droits de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Délai de rétractation
Le délai court à compter du lendemain de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur). Pour les commandes comprenant plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur peut notifier sa décision de se rétracter au moyen :
- d’un formulaire de rétractation (modèle téléchargeable ici.
ou - de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter (par courrier ou email).
La notification doit être adressée à :
HEALTH CARE SAS4 Travers Dupont, 06130 Grasse
contact@13-byhc.com
La date d’envoi fait foi du respect du délai légal.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation, nous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standards (hors surcoûts de livraison express), au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, sans frais supplémentaire.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à fourniture d’une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Retour des produits
Les produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine et complets, sans retard excessif, et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf indication contraire de notre part.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux produits :
- ouverts et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex. : cosmétiques descellés) ;
- fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.